L’introduction d’une action de groupe, indispensable pour indemniser les victimes de préjudices de masse, semble être compromise a court-terme. En effet, les projets se succèdent depuis près de dix ans sans qu’aucun projet de directive n’ait été lance par la Commission européenne. Focus sur l’action collective en Europe.
Le 30 septembre 2011 marquera la fin de la consultation publique sur la « quantification des dommages subis par les victimes de violation aux règles de concurrence » . Il s’agissait pour la Commission de recueillir les avis des parties prenantes afin de légiférer au mieux dans les mois qui viennent afin d’introduire une action collective en droit européen.
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