La réforme des agences de notations va-t-elle changer la donne?

Infographie : F. Descheemaekere

[L’Expansion]

Avec l'introduction de la responsabilité civile, les entreprises et les Etats notés pourront réclamer des dommages et intérêts aux agences. Celles-ci subiront aussi plus de concurrence à l'avenir.

Les pays de l'Union européenne ont convenu mardi 27 novembre d'instaurer un contrôle resserré sur les agences de notation. Afin d'éviter de perturber les marchés, les agences devront instaurer un calendrier annonçant à quel moment elles publieront leurs notations de dettes souveraines des Etats de l'UE, en respectant des délais. Ces notes ne pourront être publiées qu'au moins une heure après la fermeture ou une heure avant l'ouverture des marchés dans l'UE. Pour éviter les conflits d'intérêts, une agence ne pourra noter une entité (ou ses produits) lorsque cette dernière détient plus de 10% de son capital.
Enfin, les agences pourront être tenues civilement responsables si elles ont porté préjudice à un investisseur en enfreignant le règlement, que ce soit par négligence ou intentionnellement.

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